Conditions Générales d'Utilisation et de Vente – Czare

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Czare, accessible aux adresses www.czare.fr et app.czare.fr, ainsi que de ses éventuelles applications mobiles (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par la société Czare, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 978 499 986, dont le siège social est situé 503 avenue de la République, 83000 Toulon, numéro de TVA intracommunautaire FR28978499986, représentée par Alexandre Valle en sa qualité de Président (ci-après « Czare »).

Contact : contact@czare.fr

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.

Article 1 – Définitions

• Utilisateur : tout professionnel inscrit sur la Plateforme, qu'il soit Poseur ou Cuisiniste.

• Poseur : professionnel indépendant ou société exerçant une activité de pose, d'installation ou de service lié à l'aménagement intérieur (poseur de cuisine, menuisier, granitier, plombier, électricien, etc.).

• Cuisiniste : professionnel exerçant une activité de conception et/ou de vente de cuisines, salles de bains ou aménagements intérieurs (magasin, agenceur, architecte d'intérieur, etc.).

• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.

• Annuaire : base de données consultable des profils des Poseurs inscrits.

• Annonce : demande de prestation publiée par un Cuisiniste (pose, SAV, dépannage, travaux).

• Agenda partagé : outil permettant aux Utilisateurs d'échanger des documents et informations relatifs à une date de pose.

• Abonnement : formule payante souscrite par un Cuisiniste pour accéder aux services de la Plateforme.

• Prestation : toute mission de pose, d'installation, de SAV ou de travaux convenue entre un Cuisiniste et un Poseur.

Article 2 – Objet et acceptation des CGU

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et utilisent ses services, ainsi que les conditions de vente de l'Abonnement proposé aux Cuisinistes.

La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. Cette acceptation vaut signature électronique et engagement contractuel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site www.czare.fr et peuvent être téléchargées et imprimées.

Article 3 – Rôle de Czare : une plateforme de mise en relation

Czare est une plateforme de mise en relation entre professionnels de la cuisine et de l'aménagement intérieur. Czare n'intervient à aucun moment dans la relation contractuelle conclue entre les Utilisateurs et n'est partie à aucun contrat de Prestation passé entre eux.

À ce titre, Czare :

• n'exécute aucune Prestation de pose, d'installation, de service après-vente ou de travaux ;

• n'intervient ni dans la négociation, ni dans la fixation des prix, ni dans les paiements, qui sont convenus et réglés directement entre les Utilisateurs ;

• ne perçoit aucune commission sur les Prestations ;

• ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les délais, ni la bonne fin des Prestations réalisées par les Poseurs ;

• ne garantit pas la disponibilité effective d'un Poseur ni la conclusion d'une Prestation à la suite d'une mise en relation.

Czare ne pourra en aucun cas être tenue pour garante des travaux, poses, interventions de SAV ou de toute autre Prestation réalisée entre Utilisateurs. Tout litige relatif à une Prestation doit être réglé directement entre le Cuisiniste et le Poseur concernés, chacun relevant de sa propre responsabilité professionnelle et de ses propres assurances.

Le Poseur intervient en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre Czare et les Poseurs, ni entre Czare et les Cuisinistes.

Article 4 – Inscription, Compte et vérification

4.1 Inscription

L'inscription est réservée aux professionnels régulièrement immatriculés en France, en Belgique ou au Luxembourg. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.

En principe, un Compte correspond à une seule entité juridique. Czare peut, à titre commercial et à sa seule discrétion, autoriser un Utilisateur détenant plusieurs sociétés à utiliser un Compte unique pour l'ensemble de ses activités.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte.

4.2 Vérification des Poseurs

La mention « Poseur vérifié » signifie uniquement que Czare a contrôlé, au moment de l'inscription, la présence et la cohérence apparente des justificatifs suivants : pièce d'identité du dirigeant et extrait Kbis (ou équivalent belge ou luxembourgeois), ainsi que, lorsque le Poseur la fournit, l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale.

Cette vérification est documentaire et ponctuelle. Elle ne constitue ni une certification, ni une évaluation des compétences techniques du Poseur, ni une garantie de la qualité de ses Prestations. Czare ne contrôle pas en continu la validité des documents après l'inscription.

Il appartient à chaque Cuisiniste de s'assurer, avant tout engagement, que le Poseur dispose d'une assurance en cours de validité couvrant la Prestation envisagée, et de lui demander toute pièce complémentaire utile.

Czare se réserve le droit de refuser une inscription, notamment en cas de justificatifs incomplets, incohérents ou non conformes.

Article 5 – Services proposés

La Plateforme propose notamment les services suivants :

• Annuaire : consultation des profils des Poseurs, de leurs zones d'intervention, disponibilités et coordonnées (réservé aux Cuisinistes abonnés) ;

• Section Annonces : publication de demandes de Prestation par les Cuisinistes et réponse des Poseurs ;

• Agenda partagé : échange de dossiers, plans, documents et photos liés à une date de pose ;

• Profil professionnel : présentation du Poseur, de ses compétences, de ses disponibilités et des notes reçues.

L'ordre d'affichage des profils dans l'Annuaire dépend notamment de la zone d'intervention, des disponibilités renseignées et des notes reçues [critères à confirmer avec le développeur]. Czare peut proposer des encarts publicitaires ou de visibilité ; ceux-ci sont alors clairement identifiés comme tels.

Czare s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Czare peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Poseurs

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les Poseurs. Czare pourra proposer ultérieurement des options payantes facultatives ; l'offre gratuite restera disponible.

6.2 Cuisinistes

L'accès aux services réservés aux Cuisinistes est soumis à la souscription d'un Abonnement au prix de 15 € HT par mois, soit 18 € TTC (TVA française à 20 %). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarif du site. Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues par écrit, notamment pour les réseaux de magasins.

L'Abonnement est payable mensuellement et d'avance, par  carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, Czare peut suspendre l'accès aux services payants jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.3 Évolution des tarifs

Czare peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée aux Cuisinistes au moins 30 jours avant son application. Le Cuisiniste qui refuse le nouveau tarif peut résilier son Abonnement avant cette date.

Article 7 – Durée, résiliation et suspension

7.1 Durée et résiliation par l'Utilisateur

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. L'Abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement ou supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@czare.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.

7.2 Suspension ou résiliation par Czare

Czare peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux CGU, notamment : informations ou justificatifs faux, comportement frauduleux, propos injurieux, faux avis, impayé ou atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

Sauf manquement grave ou obligation légale, Czare notifie à l'Utilisateur, par email et au moins 30 jours à l'avance, sa décision motivée de résilier son Compte. En cas de suspension, l'Utilisateur est informé des motifs au plus tard au moment où elle prend effet. L'Utilisateur peut contester la décision en écrivant à contact@czare.fr.

Article 8 – Obligations des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme à des fins strictement professionnelles et conformément à la loi ;

• publier des informations, Annonces et documents exacts, licites et dont il détient les droits ;

• respecter les autres Utilisateurs et s'abstenir de tout propos injurieux, diffamatoire ou discriminatoire ;

• ne pas extraire, copier ou revendre les données de l'Annuaire, ni les utiliser à des fins de prospection de masse ;

• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.

Le Poseur s'engage en outre à disposer des assurances obligatoires pour son activité, à tenir ses disponibilités à jour et à signaler à Czare toute modification de sa situation (cessation d'activité, fin d'assurance, etc.).

Le Cuisiniste s'engage en outre à vérifier, sous sa seule responsabilité, l'adéquation du Poseur choisi à la Prestation envisagée et à formaliser ses accords directement avec lui (devis, bon de commande, conditions de paiement).

Article 9 – Avis et notation

Après une Prestation, le Cuisiniste peut attribuer une note et laisser un avis sur le profil du Poseur. Seuls les Cuisinistes ayant réellement fait appel au Poseur sont autorisés à le noter.

Les avis reflètent l'opinion personnelle de leur auteur et n'engagent pas Czare. Ils ne constituent pas une garantie de la qualité des Prestations futures du Poseur.

Czare peut modérer ou supprimer tout avis manifestement faux, injurieux, diffamatoire, sans lien avec une Prestation réelle ou contraire aux CGU. Un Poseur qui conteste un avis peut le signaler à contact@czare.fr.

Article 10 – Responsabilité de Czare

Czare est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

Czare ne saurait être tenue responsable :

• des Prestations réalisées entre Utilisateurs, de leurs retards, malfaçons, dommages, non-conformités ou défauts de SAV ;

• des informations, Annonces, documents et avis publiés par les Utilisateurs ;

• des litiges, impayés ou différends entre Utilisateurs ;

• de la perte de chance, de chiffre d'affaires ou de clientèle d'un Utilisateur ;

• des interruptions ou dysfonctionnements liés à des causes extérieures ou à la force majeure.

Si la responsabilité de Czare était néanmoins retenue au titre de ses propres manquements, elle serait limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur à Czare au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Czare.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur www.czare.fr. En s'inscrivant, le Poseur accepte que les informations de son profil (nom commercial, zones d'intervention, disponibilités, coordonnées professionnelles, notes) soient visibles des Cuisinistes inscrits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, ses contenus et sa base de données sont la propriété exclusive de Czare. Toute reproduction ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

L'Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu'il publie (photos, documents, textes) et concède à Czare une licence gratuite et non exclusive pour les afficher sur la Plateforme pendant la durée de son inscription.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation relative à la Plateforme peut être adressée à contact@czare.fr. Czare s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 14 – Modification des CGU

Czare peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU ; à défaut, l'Utilisateur peut supprimer son Compte.

Article 15 – Dispositions diverses

Si une clause des CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour Czare de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français, y compris pour les Utilisateurs établis en Belgique ou au Luxembourg. En cas de litige entre Czare et un Utilisateur, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulon.

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Dernière mise à jour : 3 novembre 2024.